Le projet de loi PACTE doit passer devant la commission spéciale du Sénat et une audition du président de la CNCC, Jean Bouquot est prévue le 19 décembre 2018.

Ce passage en commission spéciale doit permettre de proposer des amendements complémentaires qui entraînent, selon Jean Bouquot, « l’adhésion la plus grande de la profession ».

Retour sur le projet de loi PACTE dans le cadre de la plénière d’ouverture des 31è assises des commissaires aux comptes à Marseille.

La promulgation de la loi PACTE est prévue pour fin mars, début avril

Le gouvernement a mis en oeuvre la procédure d’urgence sur ce texte qui après la première lecture au sénat passera en commission mixte paritaire. Sans accord entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, le texte sera voté par l’Assemblée nationale pour une promulgation dès le printemps.

Une seule lecture par chacune des deux assemblées est donc prévue pour ce texte aux conséquences si importantes pour les commissaires aux comptes.

La vision large qu’ont les commissaires aux comptes de l’entité doit être restituée au chef d’entreprise

La restitution de la vision du commissaire aux comptes est l’un des axes d’amélioration envisagé par la norme audit légal PE en préparation. Cette vision du commissaire aux comptes doit « permettre d’éviter nombre d’écueils au développement de ces entreprises » estime Mireille Berthelot, vice présidente de la CNCC.

C’est ainsi que « l’un des points importants de la mission d’audit legal PE est d’avoir deux produits finis, une opinion d’audit classique et un rapport sur les risques ».

La norme audit légal PE doit être finalisée avant la promulgation de la loi PACTE.